VECRA - FAQ

VECRA - FAQ

A. Signalement & Constatation

A.1 Qu'est-ce qu'un incident de morsure?

- Un incident de morsure correspond à une situation où une morsure a effectivement eu lieu, c'est-à-dire que les dents de l'animal ont touché la victime (ou éventuellement ses vêtements).

- Lorsque le chien a effectué un mouvement de morsure sans contact physique (une 'morsure dans le vide'), cela pourrait toujours être considéré comme un incident de morsure léger, selon les critères du 'Cadre 1: La gravité d'un incident de morsure canine / définitions' (voir A.2).

A.2 Quelles sont les gradations d'incidents de morsure?

>> Voir également l'annexe "Procédure incident - étapes"

Cadre 1: LA GRAVITÉ D'UN INCIDENT DE MORSURE CANINE / DÉFINITIONS

Incident de morsure léger: correspond à tous les critères suivants

  • Lésion légère: atteinte maximale de l’épiderme, aucune intervention médicale nécessaire
  • OU morsure unique (contact dent-peau) OU morsure dans le vide (le chien ouvre et referme la gueule, en faisant un léger bond en avant ou un mouvement rapide de la tête)
  • Le chien peut éventuellement montrer les dents, grogner et/ou aboyer, mais - dans le cas d'une morsure dans le vide - il n'y a pas de contact physique
  • Pas de menace persistante: le chien s’arrête de lui-même, peut être facilement distrait, se calme rapidement après la morsure, reste sous contrôle du propriétaire (si présent)
  • Le propriétaire ne joue pas un rôle consciemment déterminant dans le déclenchement de l’incident de morsure

Incident de morsure grave: répond à au moins un des critères suivants

  • Lésion grave de la peau et éventuellement des muscles (nécessitant une intervention médicale); pouvant inclure une perte de tissu, des lésions aux vaisseaux sanguins, aux nerfs, aux os, et/ou une atteinte des fonctions corporelles (vitales). Dans le cas de vêtements épais, ce qui a probablement limité les lésions: dommages importants aux vêtements (déchirures, etc.) et éventuellement blessures (légères) aux parties du corps sous-jacentes.
  • Morsures répétées, refus de lâcher prise et/ou menace persistante après la morsure
  • Morsure ciblée sur des parties vulnérables du corps (tête, cou, abdomen); secousses ou suspension pendant la morsure; traînage de la victime
  • Incitation délibérée par le propriétaire: ordre donné pour attaquer ou encouragement actif à l’agression
Récidive: le chien a déjà mordu auparavant ou a déjà manifesté une intention de mordre

- Légère & première fois - mention « gênant » – action à entreprendre: contacter un professionnel du comportement et éventuellement son propre vétérinaire traitant en cas de suspicion d’inconfort physique

- Légère & récidive - décision prise par une agence gouvernementale – action à entreprendre: demande de conseil et/ou analyse des risques auprès de VECRA

- Grave (quelle que soit la récidive) - décision prise par une agence gouvernementale – action à entreprendre: analyse des risques nécessaire

A.3 Quelle est la différence entre un incident de morsure sur la voie publique et sur une propriété privée?

- VECRA peut être sollicité par les instances gouvernementales pour les incidents de morsure sur la voie publique (c’est-à-dire, sous la juridiction de la commune).

- Pour les incidents de morsure sur une propriété privée, nous conseillons de consulter le menu de choix afin de déterminer la suite la plus appropriée.

A.4 Que faire en cas de signes d'agressivité?

- Si votre animal montre des signes d’agressivité, mais n’a pas (encore) mordu, nous vous recommandons fortement de consulter un professionnel qualifié du comportement animal.

A.5 Puis-je faire un signalement s'il n'y a pas eu d'incident de morsure?

- Oui, c'est possible. Si vous pensez qu'un animal représente un danger ou cause des nuisances importantes, vous pouvez faire un signalement auprès de la Police Locale.

- Si vous soupçonnez des mauvais traitements ou de la négligence envers un animal, vous pouvez le signaler à Dierenwelzijn Vlaanderen (Bien-être animal Flandre), ou, en Wallonie .......

- VECRA ne peut être sollicité que par des instances gouvernementales pour des incidents de morsure et fournit des conseils aux autorités et aux professionnels du secteur animalier.

- Les particuliers et professionnels peuvent également être orientés via notre menu de sélection.

A.6 Puis-je faire un signalement si la victime est un animal (chien ou autre)?

- Oui, vous pouvez déposer une plainte auprès de la police. Celle-ci évaluera la situation et prendra, si nécessaire, les mesures appropriées > menu de sélection.

A.7 Que se passe-t-il après un signalement auprès de la police ou de la commune?

- La police ou la commune évalue la gravité du signalement. En cas de situation grave, VECRA peut être sollicité pour une analyse des risques ou un avis.

A.8 Quelles informations dois-je recueillir lors d'un incident (ou quasi-incident) de morsure?

- Les soins de vous / votre animal sont prioritaires: assurez-vous que les blessures soient traitées par un médecin ou un vétérinaire dès que possible.

- De plus, il est important de prendre des photos des plaies, de noter les coordonnées des parties concernées ainsi qu’une description de l’incident, et de consigner tous les détails aussi rapidement que possible, tant que les souvenirs sont encore frais. Ces informations comprennent le contexte de l’incident, le comportement de l’animal avant l’incident, l’élément déclencheur de la morsure, la fréquence et le lieu des morsures, le fait que l’animal se soit arrêté de lui-même ou non, ce qui s’est passé ensuite, ainsi que le comportement du chien, du propriétaire et de la victime.

A.9 Quel service de police dois-je contacter de préférence?

- Dans plusieurs communes belges, un service spécifique est désigné pour ce type de signalement. Vous trouverez les informations de votre police locale via le site Web suivant > www.police.be/fr

B. Faire appel à VECRA

B.1 Qui peut consulter VECRA?

- VECRA effectue des analyses des risques uniquement pour les instances gouvernementales. En cas de doute, les agents de l'Etat peuvent demander un entretien de conseil.

- Les professionnels du secteur animalier (vétérinaires, comportementalistes, etc.) peuvent également demander un entretien de conseil en cas de préoccupations concernant un risque (potentiel) d’incident de morsure.

- En raison de conflits d’intérêts, VECRA ne peut pas réaliser d’analyses des risques pour les particuliers. Nous souhaitons toutefois orienter ces personnes correctement via notre menu de sélection pour les demandes d’aide.

B.2 Dans quels cas la commune peut-elle faire appel à VECRA?

- En cas d'incidents de morsure grave, une analyse des risques doit toujours être réalisée.

- Pour des incidents plus légers ou en cas de signalements récurrents, la commune peut demander un avis ou faire réaliser une analyse des risques.

B.3 Comment puis-je faire appel à VECRA?

- VECRA ne peut être contacté que via les formulaires de contact appropriés.

- Vous trouverez plus d’informations sur la procédure sur les pages destinées aux agents publics ou aux professionnels du secteur animalier.

- Les particuliers ne peuvent pas faire appel directement à VECRA. Grâce à notre menu de sélection pour les demandes d’aide, nous les orientons vers les étapes appropriées et, si nécessaire, vers des professionnels qualifiés du comportement animal.

C. Expertise comportementale & Accompagnement

C.1 trouver un professionnel qualifié du comportement animal?

- Vous trouverez un aperçu des professionnels reconnus du comportement animal via les associations suivantes:

* VDWE pour les vétérinaires comportementalistes (flamand)

* VDG pour les professionnels du comportement animal (flamand)

- En cas de comportement problématique potentiellement dangereux, nous conseillons de contacter l'équipe Comportement dirigée par le Prof. Dr. Haverbeke, ou de consulter un vétérinaire comportementaliste ou un thérapeute clinique en comportement animal affilié à l’une des associations mentionnées ci-dessus.

- Vous trouverez davantage d’informations sur les différents professionnels spécialisés en comportement animal dans l’annexe 'Beroepsprofielen diergedragsprofessionals' (document en néerlandais).

C.2 En quoi consiste une analyse des risques réalisée par VECRA?

- Le Centre Vétérinaire d'Expertise en Analyse des Risques (VECRA) accorde une grande importance à l'évaluation de chaque animal de manière objective et scientifiquement fondée. Tous les aspects de la situation doivent être prise en compte: les facteurs liés à l'animal, le contexte dans lequel il vit, son propriétaire, les circonstances de l'incident, etc.

- Les informations sont recueillies sur la base de rapports, d'observations du chien, d'entretiens, et, le cas échéant, d'examens complémentaires. En adoptant une approche multidimensionnelle, il est possible d'élaborer une analyse des risques aussi complète que possible. Celle-ci ne se limite pas à l'évaluation de la probabilité et de la gravité d'éventuels incidents futurs, mais prend également en compte les mesures préventives ainsi que le bien-être de l'animal.

D. Politique & Prévention

D.1 Quelles sont les conséquences pour le propriétaire après un incident de morsure?

- Selon la gravité de l’incident, les conséquences possibles peuvent être: un avertissement, un accompagnement obligatoire, une analyse comportementale, ou, dans des cas exceptionnels, des mesures administratives communales.

- VECRA fournit uniquement un avis en lien avec l'analyse des risques et n'impose AUCUNE mesure.

D.2 Comment prévenir les incidents?

- Un accompagnement précoce en cas de comportement problématique, une bonne socialisation, une éducation adaptée et un suivi médical régulier sont essentiels.
N’hésitez pas à demander de l’aide en cas de comportement incertain de votre chien ou de signes (même légers) d’agressivité.

- Pour plus d’informations, consultez les professionnels du comportement animal.

D.3 Le chien est-il toujours évalué après un signalement ou un incident de morsure?

- Pas automatiquement. La nature du signalement détermine si une enquête complémentaire ou une analyse des risques est nécessaire. Ce sont les autorités publiques qui en décident.

- VECRA n'est impliqué que dans des situations (présumées) à risque.

D.4 Les signalements sont-ils partagés avec d'autres instances?

- Selon la pertinence, des informations peuvent être partagées entre la police, la commune et VECRA.

- Cela se passe dans le respect de la législation sur la vie privée et dans le but d'assurer un suivi rapide des risques.

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